Conditions générales de vente
1.Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles la société S&S, exploitant la marque TELMA PARIS, vend ses produits aux consommateurs par l’intermédiaire du site www.telmaparis.com, ci-après le « Site ».
Les CGV applicables sont celles en vigueur et accessibles au moment où la commande est passée.
2.Identification du vendeur
S&S
SASU au capital de 1 000 euros
60 rue François 1er
75008 Paris – France
SIREN : 938 698 206
SIRET : 938 698 206 00019
RCS Paris : 938 698 206
TVA intracommunautaire : FR 39938698206
E-mail : contact@telmaparis.com
Téléphone : 01 85 09 37 68
S&S exploite la marque TELMA PARIS.
3.Acceptation des CGV
Avant de finaliser une commande, le client a la possibilité de consulter les présentes CGV.
La validation définitive de la commande implique l’acceptation des CGV applicables à cette date.
S&S peut faire évoluer les présentes CGV.
Toute modification ultérieure est sans effet sur les commandes déjà conclues.
4.Produits
TELMA PARIS commercialise notamment des parfums de linge.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur le site avant la validation de la commande. Selon le produit, les informations peuvent notamment comprendre :
- La contenance.
- La description et les notes olfactives.
- Le mode d’utilisation.
- Le dosage conseillé.
- Les précautions d’emploi.
- Les informations réglementaires présentes sur l’étiquette.
Les photographies et représentations des produits ont pour objectif de présenter les produits de la manière la plus fidèle possible. De légères variations de teinte ou de rendu peuvent toutefois apparaître, notamment selon les caractéristiques de l’écran utilisé.
Le client doit utiliser les produits conformément aux indications, instructions et précautions qui les accompagnent.
5.Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Si un produit devient exceptionnellement indisponible après validation de la commande, TELMA PARIS en informe le client dans les meilleurs délais.
6.Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Les éventuels frais de livraison sont présentés séparément avant la validation définitive de la commande.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
S&S peut modifier ses tarifs pour les commandes futures.
Toute modification de prix est sans effet sur une commande déjà validée.
Les codes promotionnels et offres commerciales sont soumis aux conditions communiquées lors de leur utilisation et pendant leur période de validité.
7.Processus de commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de procéder au paiement, il peut vérifier et, le cas échéant, corriger notamment :
- Les produits commandés.
- Les quantités.
- Ses coordonnées.
- Son adresse de livraison.
- Le mode de livraison.
- Les frais applicables.
- Le montant total de la commande.
La validation finale de la commande entraîne une obligation de paiement.
Une confirmation électronique récapitulant la commande est ensuite adressée au client.
Le client est invité à vérifier l’exactitude des informations figurant dans cette confirmation.
8.Refus exceptionnel d’une commande
S&S peut refuser ou suspendre une commande lorsqu’un motif légitime le justifie, notamment en cas :
- De paiement refusé.
- De suspicion raisonnable de fraude.
- D’utilisation frauduleuse d’une offre ou d’un moyen de paiement.
- De quantités manifestement incompatibles avec les besoins habituels d’un consommateur.
- D’informations manifestement incohérentes ou insuffisantes empêchant l’exécution de la commande.
Lorsque des sommes ont déjà été encaissées et que la vente ne peut être exécutée, celles-ci sont remboursées conformément aux règles applicables.
9.Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au moment du passage de la commande.
Le paiement est traité au moyen de prestataires de paiement spécialisés et sécurisés.
S&S ne conserve pas les données bancaires complètes permettant l’utilisation de la carte bancaire du client.
TELMA PARIS peut suspendre ou annuler une commande lorsque l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement refuse ou bloque la transaction.
10.Livraison
La commande est livrée à l’adresse communiquée par le client lors de la commande.
Les modes de livraison proposés, leurs tarifs ainsi que les délais ou estimations de livraison disponibles sont indiqués au cours du processus de commande.
Le client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des coordonnées transmises.
Les modalités détaillées de livraison sont également disponibles dans la politique d’expédition et de livraison accessible sur le site.
À défaut d’indication ou d’accord quant à une date ou un délai de livraison, S&S délivre la commande sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.
11.Transfert des risques
Lorsque le transporteur est proposé ou choisi dans le cadre du service de livraison organisé par TELMA PARIS, le risque de perte ou de détérioration des produits est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession des produits, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur.
12.Vérification à la livraison
Le client est invité à examiner son colis et les produits dès leur réception.
En cas de dommage visible, il est recommandé :
- De formuler, lorsque cela est possible, des réserves précises auprès du transporteur.
- De conserver l’emballage.
- De photographier le colis.
- De photographier les produits concernés.
- De contacter rapidement le service client de TELMA PARIS.
L’absence de réserve immédiate auprès du transporteur ne prive pas le consommateur du bénéfice des garanties légales qui lui sont applicables.
13.Produit cassé, présentant une fuite, détérioré ou incorrect
Si le Client reçoit notamment :
- Un flacon cassé.
- Un produit ayant fui.
- Un produit détérioré.
- Une référence différente de celle commandée.
- Une quantité différente de celle commandée.
Il est invité à contacter le service client de TELMA PARIS dans les meilleurs délais.
Afin de permettre le traitement de la demande, TELMA PARIS pourra demander :
- Le numéro de commande.
- Une photographie de l’étiquette de transport.
- Ainsi que toute information raisonnablement nécessaire à l’identification du problème.
Cette procédure ne limite pas les garanties légales dont bénéficie le client.
14.Droit de rétractation
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le consommateur qui effectue un achat à distance dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le client peut exercer son droit de rétractation :
- Au moyen du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV.
- Par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
- Ou au moyen de la fonctionnalité électronique de rétractation mise à disposition sur le site, conformément à la réglementation applicable.
Lorsque la rétractation est effectuée en ligne, TELMA PARIS adresse au client, sans délai, un accusé de réception sur un support durable.
Le simple retour d’un colis sans manifestation claire de la volonté de se rétracter ne suffit pas à exercer le droit de rétractation.
15.Retour des produits
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose d’un délai maximal de quatorze (14) jours pour retourner les produits.
Pour organiser son retour, le client peut effectuer une demande depuis son compte client ou contacter le service client de TELMA PARIS.
Dans le cadre du traitement de sa demande, le client pourra être invité à indiquer le motif du retour et à confirmer l’état du produit. L’indication du motif est destinée à faciliter le traitement de la demande et ne remet pas en cause le droit du consommateur de se rétracter sans avoir à justifier sa décision.
Après vérification de la demande de retour, les modalités de retour ainsi qu’un bon de retour sont adressés au client par e-mail.
Les produits doivent être retournés correctement protégés et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d’origine.
Le client peut être tenu responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques.
Il est recommandé au client de conserver son justificatif d’expédition ainsi que le numéro de suivi jusqu’au traitement définitif de son retour.
16.Frais de retour
Sauf disposition légale contraire ou prise en charge expressément annoncée par TELMA PARIS, les frais directs liés au retour d’un produit dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du client.
Lorsque le client utilise le bon de retour mis à disposition par TELMA PARIS, des frais de retour d’un montant de 4,90 € sont déduits du montant remboursé.
Cette disposition ne s’applique pas dans les mêmes conditions lorsqu’un produit est défectueux, non conforme, détérioré pendant le transport ou envoyé par erreur.
17.Produit ouvert ou utilisé
L’exercice du droit de rétractation ne constitue pas une garantie commerciale permettant d’utiliser librement un produit puis d’en obtenir automatiquement le remboursement intégral.
Le consommateur peut être tenu responsable d’une dépréciation du produit lorsque celle-ci résulte de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir sa nature et ses caractéristiques.
Toute exception légale au droit de rétractation ne sera appliquée que lorsque les conditions prévues par la réglementation permettant de l’invoquer sont effectivement réunies.
18.Appréciation d’une senteur
La perception d’une senteur est subjective.
Le fait qu’après réception un client préfère une autre fragrance ou estime que la référence ne correspond pas à ses goûts personnels ne signifie pas, à lui seul, que le produit est défectueux ou non conforme.
Cette disposition ne supprime ni le droit de rétractation lorsqu’il est applicable, ni les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
19.Remboursement après rétractation
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, S&S rembourse au client les sommes légalement dues, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle S&S est informée de la décision du client de se rétracter.
Lorsque le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé, les frais supplémentaires correspondants ne sont pas remboursés.
S&S peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Lorsque le bon de retour fourni par TELMA PARIS est utilisé, les frais de retour de 4,90 € sont déduits du remboursement.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et sous réserve que cette solution n’occasionne aucun frais supplémentaire pour lui.
Un avoir ou un crédit boutique ne peut remplacer un remboursement auquel le consommateur a légalement droit sans son accord.
20.Échanges commerciaux
S&S n’est pas tenue d’organiser systématiquement un échange lorsque le client souhaite simplement changer de référence ou de senteur.
TELMA PARIS peut néanmoins accepter ponctuellement un échange à titre commercial.
Les modalités applicables sont alors communiquées au client.
Cette disposition est sans incidence sur le droit de rétractation et les garanties légales du client.
21.Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Pour toute demande relative à la mise en œuvre d’une garantie légale, le client peut contacter :
S&S – TELMA PARIS
60 rue François 1er
75008 Paris – France
E-mail : contact@telmaparis.com
Téléphone : 01 85 09 37 68
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien.
- 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours.
- 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement.
- 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
22.Responsabilité
S&S répond de l’exécution de ses obligations conformément au droit applicable.
Sa responsabilité ne peut cependant être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte notamment :
- D’un fait imputable au client.
- D’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure.
- Ou de toute autre situation dans laquelle une exonération est légalement admise.
Le client reste responsable du respect des conditions d’utilisation, des dosages et des précautions communiqués avec les produits.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité ou un droit dont l’exclusion ou la limitation est interdite par la loi.
23.Données personnelles
Les données personnelles collectées et utilisées dans le cadre des commandes, du compte client et de la relation commerciale sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de TELMA PARIS accessible sur le Site.
Le client est invité à consulter cette politique pour connaître notamment les finalités des traitements, les durées de conservation ainsi que les modalités d’exercice de ses droits.
24.Service client et réclamations
Pour toute question, demande ou réclamation :
S&S – TELMA PARIS
60 rue François 1er
75008 Paris
France
E-mail : contact@telmaparis.com
Téléphone : 01 85 09 37 68
25.Litiges – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le client et S&S, exploitant la marque TELMA PARIS, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
Le client adressera au préalable une réclamation écrite auprès de S&S – TELMA PARIS aux coordonnées indiquées à l’article 24 des présentes CGV.
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client consommateur au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez
Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr
26.Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Les parties sont invitées à rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.
À défaut de résolution amiable, le client peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles prévues par la loi.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À utiliser uniquement si vous souhaitez notifier votre décision de vous rétracter de votre commande.
À l’attention de :
S&S – TELMA PARIS
60 rue François 1er
75008 Paris
France
E-mail : contact@telmaparis.com
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter concernant la vente du ou des produit(s) suivant(s) :
Produit(s) :
Numéro de commande :
Date de commande :
Date de réception :
Nom et prénom :
Adresse :
Date :
Signature uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :